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Article R6241-22
Article R6241-22
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses en faveur des premières formations technologiques et professionnelles, prévues à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, selon les niveaux de formation ainsi définis : 1° Catégorie A : niveaux IV et V ; 2° Catégorie B : niveaux II et III ; 3° Catégorie C : niveau I.
Dernière mise à jour : 4/02/2012