Code du travail - Article R6223-21

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Vous êtes ici : Accueil → Code du travail → Partie réglementaire nouvelle → SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE ... → LIVRE II : L'APPRENTISSAGE → TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE → Chapitre III : Obligations de l'employeur → Section 1 : Organisation de l'apprentissage → Sous-section 5 : Conventionnement avec une ... → Article R6223-21

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code du travail

Partie réglementaire nouvelle

SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE

LIVRE II : L'APPRENTISSAGE

TITRE II : CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Chapitre III : Obligations de l'employeur

Section 1 : Organisation de l'apprentissage

Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne

Article R6223-21

En cas de refus, le recteur ou le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale en informe l'organisme chargé de l'enregistrement du contrat et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012

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