Sous-section 5 : Conventionnement avec une entreprise d'un autre Etat membre de la Communauté européenne
Article R6223-18
La convention est établie conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la jeunesse et des sports.
Dernière mise à jour : 4/02/2012