Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
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QUATRIÈME PARTIE : SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE IV : PRÉVENTION DE CERTAINS RISQUES D'EXPOSITION [Texte Intégral]
TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations [Texte Intégral]
Section 3 : Fabrication, importation et vente [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives [Texte Intégral]
Article R4411-50
Article R4411-51
Article R4411-52
Article R4411-53
Article R4411-53

Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la mise sur le marché fournissent, pour toute préparation figurant sur la liste, les éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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