Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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TITRE Ier : RISQUES CHIMIQUES [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Mise sur le marché des substances et préparations [Texte Intégral]
Section 3 : Fabrication, importation et vente [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives [Texte Intégral]
Article R4411-50
Article R4411-51
Article R4411-52
Article R4411-53
Article R4411-50

Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'une préparation considérée comme très toxique, toxique ou corrosive, le responsable de la mise sur le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la prévention des risques induits par ce produit et au traitement des intoxications.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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