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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL [Texte Intégral]
TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL [Texte Intégral]
Chapitre IV : Nombre, élection et mandat [Texte Intégral]
Section 2 : Election [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Vote électronique [Texte Intégral]
Article R2314-8
Article R2314-9
Article R2314-10
Article R2314-11
Article R2314-12
Article R2314-13
Article R2314-14
Article R2314-15
Article R2314-16
Article R2314-17
Article R2314-18
Article R2314-19
Article R2314-20
Article R2314-21
Article R2314-16

Le protocole d'accord préélectoral mentionne la conclusion de l'accord d'entreprise ou de l'accord de groupe autorisant le recours au vote électronique et, s'il est déjà arrêté, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place. Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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