Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL [Texte Intégral]
TITRE Ier : DÉLÉGUÉ DU PERSONNEL [Texte Intégral]
Chapitre IV : Nombre, élection et mandat [Texte Intégral]
Section 2 : Election [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Mode de scrutin et résultat des élections [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Vote électronique [Texte Intégral]
Article R2314-8
Article R2314-9
Article R2314-10
Article R2314-11
Article R2314-12
Article R2314-13
Article R2314-14
Article R2314-15
Article R2314-16
Article R2314-17
Article R2314-18
Article R2314-19
Article R2314-20
Article R2314-21
Article R2314-14

L'employeur informe les organisations syndicales de salariés incluses dans le périmètre de l'accord autorisant le vote électronique et représentatives, au sens de l'article L. 2231-1, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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