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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Section 1 : Accès aux documents et justifications à apporter [Texte Intégral]
Article L6362-1
Article L6362-2
Article L6362-3
Article L6362-4
Article L6362-5
Article L6362-6
Article L6362-7
Article L6362-7-1
Article L6362-7-2
Article L6362-7-3
Article L6362-7-3

Sans préjudice des dispositions des articles L. 8114-1 et L. 8114-2, le refus de se soumettre aux contrôles prévus au présent chapitre donne lieu à évaluation d'office par l'administration des sommes faisant l'objet des remboursements ou des versements au Trésor public prévus au présent livre.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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