Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article L6362-6
Article L6362-6
Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 présentent tous documents et pièces établissant la réalité de ces actions.
A défaut, celles-ci sont réputées ne pas avoir été exécutées et donnent lieu à remboursement au cocontractant des sommes perçues conformément à l'article L. 6354-1.
Dernière mise à jour : 4/02/2012