Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L6331-41
Article L6331-41
Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible de l'obligation prévue à l'article L. 6331-9 et figure à ce titre sur la déclaration prévue à l'article L. 6331-32.
Dernière mise à jour : 4/02/2012