Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article L6331-37
Article L6331-37
La cotisation prévue à la présente sous-section est assise sur les rémunérations versées pendant l'année en cours entendues au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012