Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
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LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
TITRE II : DISPOSITIFS DE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre II : Formations à l'initiative du salarié [Texte Intégral]
Section 3 : Autres congés [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Congés de formation pour les salariés de vingt-cinq ans et moins [Texte Intégral]
Article L6322-59
Article L6322-60
Article L6322-61
Article L6322-62
Article L6322-63
Article L6322-61

La durée du congé de formation ne peut excéder deux cents heures par an.

Elle ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.

Ce congé est assimilé à une période de travail :

1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;

2° Pour les droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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