Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
Article L6322-41
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28 et du quatrième alinéa L. 6331-31 s'appliquent à l'obligation prévue au présent paragraphe.
Dernière mise à jour : 4/02/2012