Sous-section 5 : Salariés titulaires de contrats à durée déterminée ou de contrats nouvelles embauches
Article L6322-38
Un décret détermine les modalités de paiement du versement, distinct de tous les autres, auquel les entreprises sont tenues pour la formation par des dispositions légales ou des stipulations contractuelles.
Dernière mise à jour : 4/02/2012