Article L6322-16
Article L6322-16
En l'absence de l'accord ou de la convention prévu à l'article L. 6322-14, les dispositions des articles L. 6322-17L. 6322-17, L. 6322-18 et L. 6322-20 à L. 6322-22 sont applicables.
Dernière mise à jour : 4/02/2012