Article L6322-15
Article L6322-15
L'extension de l'accord ou de la convention mentionné à l'article L. 6322-14 est subordonnée au respect des dispositions du premier alinéa de l'article L. 6322-20 et de l'article L. 6322-22L. 6322-22.
Dernière mise à jour : 4/02/2012