Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
TROISIÈME PARTIE : DURÉE DU TRAVAIL, SALAIRE, INTÉRESSEMENT, PARTICIPATION ET ÉPARGNE SALARIALE [Texte Intégral]
LIVRE Ier : DURÉE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGÉS [Texte Intégral]
TITRE IV : CONGÉS PAYÉS ET AUTRES CONGÉS [Texte Intégral]
Chapitre II : Autres congés [Texte Intégral]
Section 2 : Congés non rémunérés [Texte Intégral]
Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise [Texte Intégral]
Article L3142-78
Article L3142-79
Article L3142-80
Article L3142-81
Article L3142-82
Article L3142-83
Article L3142-84
Article L3142-85
Article L3142-86
Article L3142-87
Article L3142-88
Article L3142-89
Article L3142-90
Article L3142-87

Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, celle-ci donne lieu à un avenant au contrat de travail fixant la durée de cette période et conforme aux prévisions de l'article L. 3123-14.

Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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