Sous-section 10 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article L3142-84
Article L3142-84
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Dernière mise à jour : 4/02/2012