TITRE VI : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE
Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord
Article L2363-6
Article L2363-6
Les dispositions des articles L. 2353-13 à L. 2353-27 relatives au fonctionnement du comité de la société européenne s'appliquent à la société coopérative européenne.
Dernière mise à jour : 4/02/2012