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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie législative nouvelle [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL [Texte Intégral]
LIVRE III : LES INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL [Texte Intégral]
TITRE V : IMPLICATION DES SALARIÉS DANS LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE ET COMITÉ DE LA SOCIÉTÉ EUROPÉENNE [Texte Intégral]
Chapitre III : Comité de la société européenne et participation des salariés en l'absence d'accord [Texte Intégral]
Section 1 : Comité de la société européenne [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Fonctionnement [Texte Intégral]
Article L2353-13
Article L2353-14
Article L2353-15
Article L2353-16
Article L2353-17
Article L2353-18
Article L2353-19
Article L2353-20
Article L2353-21
Article L2353-22
Article L2353-23
Article L2353-24
Article L2353-25
Article L2353-26
Article L2353-27
Article L2353-13

Le comité de la société européenne a la personnalité juridique.

Il est présidé par le dirigeant de la société européenne.

Le comité désigne un secrétaire.

Il élit un bureau de trois membres lorsqu'il comprend au moins dix représentants du personnel.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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