Sous-section 9 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise et congé sabbatique
Paragraphe 1 : Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
Article D3142-46
Article D3142-46
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-89, sont celles prévues à l'article D. 3142-53D. 3142-53.
Dernière mise à jour : 4/02/2012