Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective
Article D1253-11
La décision d'opposition fixe le délai dans lequel il cesse son activité. Ce délai ne peut être supérieur à trois mois. La décision lui est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.
Dernière mise à jour : 4/02/2012