Section 2 : Groupement d'employeurs n'entrant pas dans le champ d'application d'une même convention collective
Article D1253-10
Le groupement d'employeurs est informé au préalable des motifs de l'opposition envisagée à la poursuite de son activité et invité à présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la réception de cet avis.
Dernière mise à jour : 4/02/2012