CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement
Article L133-8
Article L133-8
L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la collectivité départementale de Mayotte ainsi que le texte des dispositions étendues.
Dernière mise à jour : 4/02/2012