Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail applicable à Mayotte [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL [Texte Intégral]
TITRE III : CONVENTIONS ET ACCORDS COLLECTIFS DE TRAVAIL [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Conventions et accords susceptibles d'être étendus et procédures d'extension et d'élargissement [Texte Intégral]
Section 2 : Procédures d'extension et d'élargissement [Texte Intégral]
Article L133-3
Article L133-4
Article L133-5
Article L133-6
Article L133-7
Article L133-8
Article L133-9
Article L133-10
Article L133-6

Lorsqu'une convention de branche n'a pas fait l'objet d'avenant ou annexe pendant cinq ans au moins ou qu'à défaut de convention des accords n'ont pu y être conclus depuis cinq ans au moins, cette situation peut être assimilée au cas d'absence ou de carence des organisations au sens de l'article précédent et donner lieu à l'application de la procédure prévue audit article.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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