Section 4 : Règles particulières aux personnes intéressées par le service national, aux jeunes gens astreints aux obligations imposées par le service préparatoire et aux hommes rappelés au service national
Article L122-41
Article L122-41
Toute stipulation contraire aux dispositions de la présente section est nulle de plein droit.
Dernière mise à jour : 4/02/2012