Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées
Article R134-18
Article R134-18
Le projet de budget est considéré comme approuvé lorsqu'aucun des conseils municipaux, saisi à fin d'approbation, n'a fait connaître son désaccord dans un délai de trente jours à compter de la réception dudit projet.
Dernière mise à jour : 4/02/2012