Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées
Article R134-14
Article R134-14
Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes, il peut être créé un office de tourisme intercommunal par délibérations concordantes des conseils municipaux intéressés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012