Paragraphe unique : Obligation de déclarer l'exploitation d'un établissement d'activités physiques ou sportives
Article A322-2
La déclaration souscrite par les personnes désirant exploiter un établissement mentionné à l'article L. 322-2 est établie sur l'un des deux formulaires de déclaration figurant en annexes III-5 et III-6 au présent code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012