Les documents imprimés suivants ne sont pas soumis à l'obligation de dépôt : 1° Les travaux d'impression dits de ville, de commerce ou administratifs ; 2° Les documents électoraux mentionnés aux articles R. 26, R. 29 et R. 30 du code électoral ; 3° Les documents mentionnés à l'article R. 132-1 et importés à moins de cent exemplaires ; 4° Les partitions musicales et les chorégraphies importées à moins de trente exemplaires ; 5° Les documents imprimés, graphiques et photographiques dont le dépôt est prévu en accompagnement des documents déposés en application des sections 1,2 et 3 du présent chapitre ; 6° Les brevets, dessins ou modèles industriels ; 7° Les recueils de photocopies et de reproduction d'articles de presse ou d'autres textes ; 8° Les réimpressions à l'identique après le dépôt initial.