Chapitre V : Impositions affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée et perçues par lui
Section 1 : Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques
Article L115-5
Les redevables acquittent auprès de l'agent comptable du Centre national du cinéma et de l'image animée le montant de la taxe lors du dépôt de leur déclaration.
Dernière mise à jour : 4/02/2012