Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
Section 3 : Fixation des taux des droits de port dans les ports maritimes ne relevant pas de la compétence de l'Etat
Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
Dernière mise à jour : 4/02/2012