Section 2 : Fixation des taux des droits dans les ports maritimes relevant de la compétence de l'Etat
Article R*211-9
Article R*211-9
Les tarifs des droits de port visés à l'article R. *211-1 sont présentés suivant un cadre type uniforme, fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ports maritimes.
Dernière mise à jour : 4/02/2012