Section 4 : Financement des coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires
Article R*212-20
Article R*212-20
Les coûts de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires dans les ports sont à la charge des armateurs, quel que soit le prestataire qui réalise ces opérations.
Dernière mise à jour : 4/02/2012