Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre [Texte Intégral]
Partie réglementaire - Arrêtés [Texte Intégral]
Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux [Texte Intégral]
Titre Ier : Régimes applicables à certains personnels militaires et assimilés [Texte Intégral]
Chapitre III : Affectés spéciaux de la défense passive [Texte Intégral]
Article A85
Article A86
Article A87
Article A88
Article A89
Article A90
Article A91
Article A92
Article A93
Article A94
Article A95
Article A96
Article A97
Article A98
Article A99
Article A100
Article A101
Article A102
Article A103
Article A104
Article A105
Article A106
Article A107
Article A108
Article A109
Article A110
Article A111
Article A113
Article A114-1
Article A111

Dans les pays d'outre-mer, les recours contre les décisions du fonctionnaire délégataire ou, le cas échéant, du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre sont portés devant les juridictions prévues aux articles R. 118 à R. 140. Les frais qu'entraînent ces recours sont réglés au taux et dans les formes prévus par les articles R. 141 à R. 145.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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