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Article A114-1
Article A114-1
Lorsque le ministre n'a pas délégué ses pouvoirs et que le droit à pension de la victime directe ou des ayants cause, selon le cas, paraît indiscutablement établi, le délégué interdépartemental délivre un titre d'allocation provisoire d'attente, après avoir demandé l'avis du médecin-chef du centre de réforme s'il le juge nécessaire.
Le point de départ du titre délivré à la veuve est fixé à la date de sa demande.
Dernière mise à jour : 4/02/2012