Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes [Texte Intégral]
Section 7 : Procédure [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives [Texte Intégral]
Article R272-42
Article R272-43
Article R272-44
Article R272-45
Article R272-46
Article R272-47
Article R272-48
Article R272-49
Article R272-50
Article R272-51
Article R272-52
Article R272-53
Article R272-54
Article R272-55
Article R272-56
Article R272-57
Article R272-58
Article R272-59
Article R272-60
Article R272-61
Article R272-62
Article R272-63
Article R272-64
Article R272-65
Article R272-66
Article R272-67
Article R272-68
Article R272-69
Article R272-70
Article R272-59

Le rapport d'observations définitives de la chambre territoriale des comptes auquel sont jointes les réponses reçues est communicable aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion de l'assemblée délibérante ou de l'organe collégial de décision suivant sa réception par la collectivité ou l'établissement public concerné.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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