Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code des juridictions financières [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes [Texte Intégral]
DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes [Texte Intégral]
TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française [Texte Intégral]
Chapitre II : La chambre territoriale des comptes [Texte Intégral]
Section 7 : Procédure [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives [Texte Intégral]
Article R272-42
Article R272-43
Article R272-44
Article R272-45
Article R272-46
Article R272-47
Article R272-48
Article R272-49
Article R272-50
Article R272-51
Article R272-52
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Article R272-61
Article R272-62
Article R272-63
Article R272-64
Article R272-65
Article R272-66
Article R272-67
Article R272-68
Article R272-69
Article R272-70
Article R272-51

Après communication au ministère public dans les cas prévus à l'article R. 272-18 et, dans cette hypothèse, avec son accord, le président de la chambre ou le président de la section ou le magistrat qui en exerce les fonctions inscrit l'examen du rapport à l'ordre du jour de la formation compétente.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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