Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

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Vous êtes ici : Accueil → Code des communes de la Nouvelle-Calédonie → Partie législative → LIVRE II : FINANCES COMMUNALES → TITRE III : RECETTES → Chapitre III : Taxes, redevances ou ... → Section 3 : Taxes particulières aux ... → Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

Actualité législative

Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900

Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020

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Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Partie législative

LIVRE II : FINANCES COMMUNALES

TITRE III : RECETTES

Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts

Section 3 : Taxes particulières aux stations

Sous-section 2 : Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité des stations

Article L233-25

Une taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station peut être instituée dans certaines catégories de stations.

Son produit a la même affectation que la taxe de séjour.

Article L233-26

Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.

Dernière mise à jour : 4/02/2012

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