Chapitre III : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code territorial des impôts
Article L233-26
Article L233-26
Des arrêtés du haut-commissaire fixent le maximum et déterminent les modalités d'assiette et de perception de la taxe mentionnée à l'article précédent.
Dernière mise à jour : 4/02/2012