Section 1 : Dispositions relatives au procès-verbal, à l'avis de contravention et à la carte de paiement concernant les contraventions forfaitisées
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux contraventions ne donnant pas lieu à retrait de points du permis de conduire
Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules
Dernière mise à jour : 4/02/2012