Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1
Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3
Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5
Dernière mise à jour : 4/02/2012