Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5
Dernière mise à jour : 4/02/2012