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Article R282-1
Article R282-2
Article R282-1

Les caisses nationales, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et l'agence centrale sont soumises au contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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