Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R282-2
Article R282-2
L'autorité compétente pour approuver le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012