Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R281-6
Article R281-6
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L. 281-5 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012