Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R281-2
Article R281-2
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de suspension, de dissolution ou de révocation prévus à l'article L. 281-3 est le ministre chargé de la sécurité sociale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012