Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif)
Article R256-8
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Dernière mise à jour : 4/02/2012