Article R256-6
Le produit des pénalités ou majorations prévues aux articles R. 243-16 et R. 243-18 est réparti entre les quatre branches gérées par les caisses nationales au prorata des cotisations qui leur sont affectées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}