Livre 2 : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Article R256-2
Des arrêtés du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixent en tant que de besoin les modalités particulières de fonctionnement financier et comptable des trois caisses nationales et de l'agence centrale.
Dernière mise à jour : 4/02/2012